En poursuivant la navigation sur le site https://www.mariediotformation.fr/ , cela vaut acceptation sans réserve des présentes dispositions de conditions générales d’utilisation.

 

La société Marie Diot Formation se réserve en tout état de cause le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, chaque nouvelle navigation sur le site, postérieurement à la modification des présentes CGU, valant explicitement leur acceptation.

 

Jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace, la version actuellement en ligne des conditions générales d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site.

 

PREAMBULE

 

• Informations légales

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet mis à disposition  par la société MARIE DIOT FORMATION, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.000 euros, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 902 243 70, dont le siège social est situé 27 rue François Villon à MARCQ EN BAROEUL (59700), représentée par sa Gérante, Madame Marie DIOT, domiciliée en cette qualité audit siège (ci-après, « MARIE DIOT FORMATION »).

 

Numéro de téléphone : 06 20 00 97 44

Adresse de courrier électronique : contact@mariediotformation.fr

 

• Objet

 

La société MARIE DIOT FORMATION exerce une activité de conseil, de fourniture de services en matière de gestion du personnel et une activité de formation. Les prestations qui peuvent notamment être exécutées sont les suivantes : audit social, accompagnement en matière sociale sur le plan lors de la création d’entreprise, suivi et gestion du personnel, conseil « à la carte » et formations.

 

• Définitions

 

Pour les besoins des présentes, les expressions auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement.

 

SITE (ci-après « le site ») : désigne le site web officiel de MARIE DIOT FORMATION dont l’adresse est la suivante : https://www.mariediotformation.fr/

 

EDITEUR : désigne la société MARIE DIOT FORMATION qui propose ses services au sein du site internet https://www.mariediotformation.fr/

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DENOMMEES CI-APRES « CGU » : désigne les présentes conditions générales mises à disposition sur la page d’accueil afin d’encadrer l’utilisation du site par tout Utilisateur. Ces CGU peuvent être consultées par tout Utilisateur et l’Utilisateur doit y adhérer pour pouvoir bénéficier des services proposés.

DONNEES PERSONNELLES :   désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable que l’Utilisateur aura enregistrées lors du remplissage du formulaire ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de la consultation dudit site internet.

 

UTILISATEUR :  désigne toute personne qui consulte le site internet de la société MARIE DIOT FORMATION.

 

CONTENU  : désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le site internet correspondant, et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations liens hypertextes.

 

• Interprétations :

 

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

 

• Les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;

• Les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

• La référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants droits éventuels ;

• La référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relative à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ;

• La référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

 

Article 1 : Responsabilités de l’Editeur

 

MARIE DIOT FORMATION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’utilisateur une accessibilité continue du Site.

 

Toutefois, MARIE DIOT FORMATION ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

 

La Société met tout en œuvre pour offrir à l’utilisateur des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son Site.

 

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens intellectuels et techniques nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

 

L’utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau Internet sont d'une fiabilité technique relative et que les données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.

 

Dans ces conditions, la communication de mots de passe ou de toute autre donnée confidentielle, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’utilisateur sous son entière responsabilité.

 

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via les services du Site.

 

L’utilisateur utilise le Site sous sa seule responsabilité.

 

En aucun cas, MARIE DIOT FORMATION, ses filiales et ses sous-traitants, ne sauraient être tenus responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu ou de l’utilisation de ce Site et/ou de l’un des sites qui lui sont liés (y compris l’accès ou l’impossibilité d’accéder à l’un quelconque de ces sites), et notamment, sans que cela soit limitatif, de toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur du site.

 

L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions encadrant le traitement des données personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

MARIE DIOT FORMATION ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’usage du Site, contraire à toute législation, règlementation et/ou aux présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur demeure seul responsable.

 

Si MARIE DIOT FORMATION venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison d’une utilisation frauduleuse du Site, il pourra se retourner contre l’utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

En utilisant le Site, l’utilisateur s’interdit, y compris par le biais d’une autre personne, de :

 

• Enfreindre la législation applicable, les droits des tiers, ou les présentes conditions ;

• Utiliser le Site à des fins commerciales ou professionnelles, ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes conditions ou par un autre accord exprès ;

• Violer les droits de propriété intellectuelle de MARIE DIOT FORMATION et notamment d’utiliser, d’afficher ou de copier le Site ou tout ou partie de sa structure et/ou de ses contenus, le nom de MARIE DIOT FORMATION, toute marque, logo ou autre information propriétaire de MARIE DIOT FORMATION, sans le consentement exprès écrit de MARIE DIOT FORMATION ;

• Nuire à la marque MARIE DIOT FORMATION de quelque façon que ce soit ;

• Détourner l’usage du Site décrit et prévu dans le cadre des conditions ;

• Violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

 

L’utilisateur garantit donc la société MARIE DIOT FORMATION contre toute utilisation frauduleuse, à quelque titre que ce soit, notamment et contre tout comportement susceptible de caractériser une atteinte aux droits des tiers, quel qu’en soit le fondement juridique.

 

Sanctions : En cas de manquements aux présentes conditions d’utilisation, MARIE DIOT FORMATION se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interdire ou de restreindre l’accès à tout ou partie du Site, et ce sans préjudice d’une éventuelle action judiciaire.

 

L’utilisateur accepte d’utiliser les informations présentes sur le Site sous sa responsabilité exclusive.

 

Article 2 : Liens hypertextes

 

L’insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de MARIE DIOT FORMATION, sollicitée par courriel à l’adresse suivante contact@mariediotformation.fr ou à l’adresse postale : 27 rue François Villon Marcq-en-Baroeul (59)

 

MARIE DIOT FORMATION dispose librement de la faculté de rejeter, sans motif, toute demande d’autorisation.

 

De la même manière, MARIE DIOT FORMATION dispose librement de la faculté de rétracter tout accord préalable, sans motif, sans délai ni indemnité.

 

Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site.

 

L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site et de l’application mobile.

 

MARIE DIOT FORMATION n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

Article 3 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont la propriété pleine et entière de la société MARIE DIOT FORMATION et ne doivent en aucun être reproduites, en tout ou partie.

 

Les marques, logos, signes distinctifs et contenus (base de données, photographies, textes, noms de domaine, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, sans que cette liste soit limitative) ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement, tous les éléments reproduits ou utilisés sur le font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable du titulaire des droits, sont strictement interdites et constituerait une contrefaçon au sens des dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’utilisateur doit donc solliciter l'autorisation préalable de MARIE DIOT FORMATION pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

 

Il s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant strictement interdite, sauf accord de la société MARIE DIOT FORMATION.

 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

Le fait pour le titulaire des droits de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Dans l’hypothèse où les contenus, marques, logos ou signes distinctifs ne feraient pas l’objet d’une protection par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, il est néanmoins rappelé que toute utilisation déloyale et/ou parasitaire de nature à créer une confusion dans l’esprit du consommateur pourra faire l’objet de poursuites judiciaires, en application des dispositions du Code civil.

 

Article 4 : Accessibilité du site

 

Le site est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

 

Toutefois, et ce pour la bonne gestion du site, l’Editeur pourra à tout moment :

 

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

• Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

ARTICLE 5 - Protection des données personnelles & cookies

 

L’utilisation du site internet de MARIE DIOT FORMATION vaut explicitement consentement de l’utilisateur au traitement informatisé réalisé sur l’ensemble des données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le site.

 

MARIE DIOT FORMATION, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à effectuer à un traitement loyal des données en cas de collecte, et conforme aux obligations imposées par la loi Informatique & Libertés et le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

 

Ces données sont destinées uniquement aux services internes de MARIE DIOT FORMATION.

 

Informations relatives au responsable de traitement

 

La société MARIE DIOT FORMATION, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.000 euros, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 902 243 70, dont le siège social est situé 27 rue François Villon à MARCQ EN BAROEUL (59700), représentée par sa Gérante, Madame Marie DIOT, domiciliée en cette qualité audit siège (ci-après, « MARIE DIOT FORMATION »).

 

La Politique de protection des Données précise la manière dont MARIE DIOT FORMATION traite les données à caractère personnel des utilisateurs, en sa qualité de responsable de traitement.

 

Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte pleinement la présente Politique de protection des Données lorsqu’il navigue sur le Site ou communique par tout moyen avec un préposé de MARIE DIOT FORMATION.

 

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que le Site et les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par MARIE DIOT FORMATION sont inscrits dans le registre des activités de traitements de données à caractère personnel, conformément au RGPD.

 

Collecte de données à caractère personnel

 

Les informations communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le Site ou de contacts avec les collaborateurs de MARIE DIOT FORMATION sont destinées aux personnels habilités de MARIE DIOT FORMATION à des fins de gestion administrative et commerciale, pour permettre à l’utilisateur de bénéficier des services de la société.

 

Ces données constituent des données à caractère personnel.

 

Les données à caractère personnel concernées par la présente Politique de protection des Données sont donc toutes données se rapportant aux utilisateurs du site, dans la mesure où ils sont identifiés ou identifiables, par exemple au moyen des cookies utilisés pour le fonctionnement du Site, mais aussi via les informations communiquées spontanément par les Utilisateurs.

 

Les traitements de données à caractère personnel sont soumis à un cadre légal et réglementaire spécifique, constitué pour la France essentiellement par le Règlement général de protection des données (ci-après « RGPD ») et la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

 

Les informations identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut, la demande de l’utilisateur ne pourra pas être traitée ou son traitement sera retardé.

 

MARIE DIOT FORMATION peut être amenée à demander, à titre facultatif ou obligatoire, des données à caractère personnel, parmi lesquelles, sans que cette liste soit exhaustive :

 

• Etat-civil, identité, données d’identification, images, photographies,

• Adresse électronique et physique,

• Informations liées à la Profession exercée

• Données de connexion (données techniques collectées via les cookies utilisés sur le Site), sous réserve de l’accord donné via la bannière d’acceptation des cookies, s’agissant des cookies soumis au consentement.

 

MARIE DIOT FORMATION ne demande à aucun moment de lui communiquer des données sensibles (par exemple liées à la religion ou à la santé).

 

MARIE DIOT FORMATION déclare que ces informations :

 

• Seront obtenues et traitées loyalement et licitement ;

• Seront enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes ;

• Seront employées conformément à ces finalités ;

• Sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ;

• Feront l’objet de précautions de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.

 

Finalité de la collecte

 

La collecte des informations a plusieurs finalités.

 

Lors de la navigation sur le Site, MARIE DIOT FORMATION peut collecter, par l’intermédiaire de ses serveurs, l’adresse IP et/ou MAC du terminal de l’Utilisateur, le type du terminal, la version du logiciel de navigation.

 

Ces données sont collectées et traitées aux fins de permettre le bon affichage du Site sur le terminal. Ce traitement est fondé sur la nécessité de sa mise en œuvre pour l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur est partie, à savoir les conditions d’utilisation du Site.

 

Ces données de navigation sont également collectées et traitées aux fins de mesurer l’audience des pages et contenus du Site. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de MARIE DIOT FORMATION, consistant à mieux connaître la fréquentation du Site.

 

Par ailleurs, la collecte de vos données à caractère personnel, sur le Site ou par tout autre moyen (par exemple : site partenaire, réseaux sociaux, communication avec les préposés de MARIE DIOT FORMATION) a pour finalité de :

 

• Permettre à MARIE DIOT FORMATION de répondre aux demandes de l’utilisateur ;

• Permettre à l’utilisateur d’accéder aux espaces interactifs du Site ;

• Adresser à l’utilisateur, à sa demande, les publications de MARIE DIOT FORMATION ;

• Contacter l’utilisateur par courrier électronique afin de le tenir informé ;

• Répondre aux réclamations, questions et demandes d'information ;

• Améliorer et personnaliser l’expérience utilisateur en lui proposant des réponses adaptées à ses besoins ;

• Constituer une base de données d’utilisateurs pour les besoins de l’activité commerciale de la société MARIE DIOT FORMATION ;

• Permettre à MARIE DIOT FORMATION d’exercer des activités de prospection commerciale ;

• De manière plus générale, permettre le fonctionnement du Site.

 

L’Utilisateur est informé qu’en cas d’opposition au traitement ou si celui-ci transmet des données erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte de ces données ne pourront pas être rendus, MARIE DIOT FORMATION ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.

 

La collecte de certaines données peut être imposée pour une raison réglementaire ou contractuelle.

 

La personne concernée est ainsi tenue de fournir les données personnelles sollicitées.

 

 

 

Destinataire(s) de la collecte

 

Les données à caractère personnel collectées au moyen des formulaires de contact sur le Site ou les sites partenaires de MARIE DIOT FORMATION sont destinées aux personnes et services en charge du traitement de l’information au sein de MARIE DIOT FORMATION, ayant besoin d’en connaître.

 

Les données à caractère personnel collectées par MARIE DIOT FORMATION sur le Site ou par tout autre moyen de communication sont à usage interne et peuvent également faire l’objet d’une communication à des entreprises partenaires de MARIE DIOT FORMATION.

 

En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur.

 

Durée de conservation des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion du compte utilisateur et en tout état de cause, au-delà des délais légaux et réglementaires.

 

FINALITES POUR LESQUELLES LES DONNEES SONT TRAITEES

DUREES DE CONSERVATION DES DONNEES

PROSPECTION COMMERCIALE

• Prospection commerciale par voie électronique (y compris ciblée)

Jusqu’au retrait du consentement

ou

3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact avec la personne

• Prospection commerciale par courrier postal

Jusqu’à l’exercice du droit d’opposition ou

3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact avec la personne

EXERCICE DES DROITS PAR LE CLIENT – CONTENTIEUX

• Exercice des droits du Client sur les traitements de ses Données personnelles (droits d’accès, droit de rectification, droit à la limitation…)

1 an pour les droits d’accès, de rectification, d’effacement et droit à la limitation du traitement

6 ans pour l’exercice du droit d’opposition au traitement pour toute autre finalité

• Gestion des fraudes

6 ans à compter de la découverte de la fraude

• Gestion du contentieux

Durée de la prescription légale

 

 

 

Droits des Personnes concernées

 

En application des lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits prévus aux articles 1 à 9 suivants et concernant le traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits ne sont cependant pas absolus et inconditionnels ; ils peuvent s’exercer dans les limites permises par la réglementation et sous réserve des besoins et obligations légales dont pourraient justifier MARIE DIOT FORMATION. Le cas échéant, MARIE DIOT FORMATION indiquera les motifs de refus.

 

L’Utilisateur peut exercer ses droits ou contacter le Délégué à la Protection des données personnelles, Marie DIOT, sur simple demande écrite en contactant MARIE DIOT FORMATION aux adresses suivantes :

 

27 rue François Villon Marcq-en-Barœul (59700) (adresse postale)

contact@mariediotformation.fr (adresse mail)

 

Ces droits étant purement personnels, et ne pouvant par conséquent être exercés que par la Personne concernée elle-même, celle-ci devra joindre à sa demande, outre les motifs de celle-ci, une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et signée. Celle-ci ne sera pas conservée au-delà du temps nécessaire à la vérification de son identité.

 

Toute demande doit être claire, précise et justifiée.

 

1. Droit d’accès

 

L’Utilisateur peut demander l’accès à ses données à caractère personnel traitées par MARIE DIOT FORMATION.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur en ferait la demande, MARIE DIOT FORMATION fournira copie de toutes ses données à caractère personnel ainsi que toutes les informations légalement requises, à savoir :

 

• Les catégories des données à caractère personnel collectées et traitées ;

• Les finalités de leur traitement ;

• Les catégories des destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées ou sont susceptibles d’être communiquées ;

• La durée de conservation des données à caractère personnel et ;

• Des informations concernant ses droits à l’égard de ses données à caractère personnel.

 

2. Droit à la portabilité

 

Pour les traitements ayant pour base légale votre consentement ou leur nécessité pour l’exécution d’un contrat, l’Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

 

Ce droit se distingue du droit d’accès aux données à caractère personnel dans la mesure où il ne concerne que les données fournies à MARIE DIOT FORMATION et il permet d’obtenir ces données dans un format structuré et lisible par machine.

 

Le droit à la portabilité des données à caractère personnel ouvre en sus la possibilité qu’elles soient transmises à un autre responsable de traitement, au choix de l’Utilisateur, sous réserve que cela soit techniquement possible.

 

3. Droit de rectification

 

L’utilisateur peut demander à corriger ses données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes.

 

4. Droit à l’effacement

 

L’utilisateur peut demander à ce que ses données à caractère personnel soient supprimées dans les cas suivants si :

 

• Ses données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et/ou traitées ;

• L’utilisateur a retiré son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, sous réserve que son consentement préalable ait été la base légale de leur collecte et de leur traitement et qu’il n’existe pas d’autre base légale les justifiant ;

• L’utilisateur s’est opposé à la collecte ou au traitement de ses données à caractère personnel conformément à l’article 5 ci-après ;

• Le traitement de ses données à caractère personnel est illégal ;

• Ses données à caractère personnel doivent être supprimées pour que MARIE DIOT FORMATION se conforme à une obligation légale mise à sa charge ;

• L’utilisateur était mineur au moment de la collecte de vos données à caractère personnel. Pour ce cas de figure et sous réserve que l’utilisateur soit mineur au moment de la demande, les représentants légaux de l’utilisateur mineur peuvent formuler une demande de suppression de ses données à caractère personnel auprès de MARIE DIOT FORMATION ;

• Dans l’hypothèse où l’utilisateur contesterait l’exactitude de ses données à caractère personnel, et ce pour la durée nécessaire à MARIE DIOT FORMATION pour la vérifier ;

• Si le traitement des données à caractère personnel est illicite et que l’utilisateur souhaite le limiter plutôt que de demander la suppression de ces dernières ;

• Si vous souhaitez que MARIE DIOT FORMATION conserve les données à caractère personnel lorsque celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice de l’utilisateur ;

• Si l’utilisateur est opposé au traitement de ses données à caractère personnel, pendant la période au cours de laquelle MARIE DIOT FORMATION vérifie si elle n’a pas d’autres motifs légitimes prépondérants pour poursuivre leur traitement.

• Si les données concernées ont été communiquées à des tiers, MARIE DIOT FORMATION informera alors ces tiers de votre demande, dans la mesure du possible.

 

 

5. Droit d’opposition

 

Sous réserve d’une justification légitime tenant à la particularité de votre situation, l’utilisateur peut s’opposer à tout traitement de ses données à caractère personnel lorsque ses données à caractère personnel sont traitées sur le fondement de la nécessité de ce traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou de la poursuite de l’intérêt légitime de MARIE DIOT FORMATION ou d’un tiers.

 

L’utilisateur peut s’opposer, sans obligation de motif, au traitement de ses données à caractère personnel lorsqu’il intervient à des fins de prospection commerciale.

 

6. Droit à la limitation du traitement

 

L’utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas suivants :

 

• Dans l’hypothèse où l’utilisateur constaterait l’exactitude de ses données à caractère personnel, et ce pour la durée nécessaire à MARIE DIOT FORMATION pour la vérifier ;

• Si le traitement de ses données à caractère personnel est illicite et qu’il souhaite le limiter plutôt que de demander la suppression de ces dernières ;

• Si l’utilisateur souhaite que MARIE DIOT FORMATION conserve ses données à caractère personnel lorsque celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ;

• Si l’utilisateur est opposé au traitement de ses données à caractère personnel, pendant la période au cours de laquelle MARIE DIOT FORMATION vérifie si elle n’a pas d’autres motifs légitimes prépondérants pour poursuivre leur traitement.

 

MARIE DIOT FORMATION cessera alors de traiter les données concernées et les conservera pour la durée appropriée.

 

7. Droit à la mort numérique

 

L’utilisateur peut indiquer à MARIE DIOT FORMATION des directives anticipées concernant les modalités de conservation, d’effacement et de communication de ses données à caractère personnel en cas de décès.

 

8. Droit au retrait du consentement

 

Pour tous les traitements ayant pour fondement légal le consentement de l’utilisateur, celui-ci dispose du droit de retirer ce consentement à tout moment, sans avoir à vous en justifier auprès de MARIE DIOT FORMATION.

 

9. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

 

MARIE DIOT FORMATION invite en priorité tout utilisateur à gérer toute question, différend ou réclamation liée à ses données à caractère personnel auprès de MARIE DIOT FORMATION.

 

MARIE DIOT FORMATION s’efforcera d’apporter une solution amiable satisfaisante dans les meilleurs délais.

 

Si l’utilisateur est insatisfait des réponses ou solutions proposées par MARIE DIOT FORMATION, celui-ci dispose du droit d’introduire une réclamation relative aux traitements mis en œuvre par MARIE DIOT FORMATION auprès de l’autorité de contrôle compétente.

 

Pour la France, cette autorité de contrôle est la CNIL.

 

Pour plus d’informations sur cette dernière et les moyens de la contacter, l’utilisateur est invité à consulter le site www.cnil.fr.

 

 

 

 

 

 

Article 7 : Sécurité et confidentialité

 

L’Editeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Editeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

 Article 8 : Loi applicable

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

 

En cas de conflit entre ces CGU et tout autre document qui y est visé, les présentes CGU prévalent.

 

La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.

 

Tout litige intervenant à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du Contrat ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable, à peine d’irrecevabilité.

 

A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes ; sous réserve de compétences spécifiques découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Article 9 – Convention de preuve

 

MARIE DIOT FORMATION pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, programme, données, fichier, enregistrement, opération et autre élément sous format numérique ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par MARIE DIOT FORMATION, notamment dans ses systèmes d'information.

 

L’utilisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments informatiques ou électroniques précités, lesquels seront valablement et équitablement opposables entre les parties, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.